Le salarié est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué le cinquième jour suivant la date d'envoi du courrier postal visé à l'article 2.3, le cachet de la poste faisant foi ou du courrier électronique.

À compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé de ses droits individuels, le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours pour demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits et/ ou les affecter, après prélèvement de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement qui deviendrait obligatoire dans le dispositif mis en place au sein de l'entreprise :
– plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions définies par l'entreprise ;
– plan d'épargne interentreprises (PEI) dans les conditions définies par l'entreprise ;
– plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) dans les conditions définies par l'entreprise.

Si l'entreprise souhaitant adhérer au présent accord ne dispose pas de plan d'épargne d'entreprise, elle est tenue de le mettre en place soit par accord, soit par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de CSE.

À défaut de réponse dans les délais impartis, les sommes revenant au bénéficiaire sont réinvesties comme suit :
– si l'entreprise dispose d'un PERCO : 50 % dans le support de placement prévu par défaut dans le règlement du PERCO plan d'épargne retraite d'entreprise collectif en vigueur dans l'entreprise, le solde étant affecté au (x) support (s) de placement le plus sécuritaire prévu (s) dans le règlement du plan d'épargne entreprise en vigueur ;
– si l'entreprise dispose d'un PERECO : 50 % dans le support de placement prévu par défaut dans le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif en vigueur dans l'entreprise, le solde étant affecté au (x) support (s) de placement le plus sécuritaire prévu (s) dans le règlement du plan d'épargne entreprise en vigueur. Le bénéficiaire dispose, conformément à l'article L. 224-20, alinéa 3 du code monétaire et financier, d'un droit de rétractation devant être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette affectation par défaut ;
– à défaut de PERCO ou PERECO mis en place dans l'entreprise : 100 % dans le (s) support (s) de placement le plus sécuritaire prévu (s) dans le règlement de plan d'épargne d'entreprise.