Afin de se conformer à l'instruction DSS DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, reprise aux paragraphes 1420 et suivants du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), les partenaires sociaux réunis souhaitent préciser la formulation de l'article 3.4 du l'accord du 9 septembre 2015 relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail.

Ceci étant exposé, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :