Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 17/05/2025En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Loi applicable. Règlement des litiges

Les dispositions de la présente convention et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux du domicile de l'agence, et ce, quelles que soient la nationalité du mannequin et/ou celle du lieu d'exécution de la collaboration régie par la présente convention.

Fait en double exemplaires à ..., le………………………………

L'agence

Le mannequin
Lu et approuvé. « Lu et approuvé – Bon pour accord »

Pour les étrangers
« reconnaît avoir reçu une traduction en anglais de la présente convention. »