Le présent document a pour objet de donner au mannequin l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ainsi que les informations essentielles relatives à son statut.

Règlementation française

L'activité et le statut du mannequin sont encadrés par les textes suivants :
1° Les articles L. 7123-1 à L. 7123-32 et articles R. 7123-1 à R. 7123-41 du code du travail ;
2° L'annexe V de la convention collective n° 2717 des entreprises au service de la création et de l'évènement.

Accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur

L'agence met à disposition dans ses locaux l'ensemble des accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur en vigueur concernant l'activité de mannequin.

Rappel de certaines obligations de l'agence vis-à-vis du mannequin

1° Avant chaque prestation, le mannequin est informé par l'agence de la nature exacte de la prestation pour laquelle il a été choisi.
2° L'agence de mannequins indique au mannequin les utilisations prévues initialement pour l'exploitation de son image.
3° L'agence de mannequins indique au mannequin qu'une journée de prestation est comprise entre 5 et 8 heures de présence, décomptée à partir de l'heure de convocation et incluant le temps de l'habillement, de la coiffure et du maquillage. Au-delà de 8 heures de présence, les heures additionnelles sont rémunérées.
4° L'agence de mannequins précise au mannequin qu'avant chaque prestation elle lui remettra obligatoirement le double du contrat de mise à disposition où sera indiqué le montant de la prestation facturé au client utilisateur ainsi que le pourcentage correspondant au montant réservé au mannequin au titre de son salaire brut hors 10 % de congés payés.
5° L'agence de mannequins indique au mannequin que son contrat de travail lui sera transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition et que son salaire lui sera versé au plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel s'est déroulée la prestation.
6° L'agence de mannequins communique préalablement au mannequin les informations indiquant les utilisations prévues initialement au titre de l'exploitation de son image ainsi que les sommes correspondantes qui lui seront versées au titre des redevances. Les droits à l'image seront versés dans les 15 jours suivant l'encaissement par l'agence du montant de ces droits.
En cas d'utilisations supplémentaires souhaitées par le client utilisateur, l'agence de mannequins informera le mannequin de ces nouvelles utilisations et du montant des droits correspondants.
7° Les mannequins débutants qui ne résident pas fiscalement en France peuvent bénéficier, à leur demande, d'une avance de 110 euros par semaine faite par l'agence de mannequins dès leur arrivée sur le territoire français dans l'attente de leur première prestation.

Statut relatif aux prestations physiques

a) Présomption de salariat

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail :
1° même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel ;
2° quels que soient le mode et le montant de la rémunération ou la qualification donnée au contrat ;
3° quelles que soient les conditions d'emploi et de travail du mannequin (entière liberté d'action, ou situation de subordination) ;
4° quelle que soit la nationalité du mannequin.

Par conséquent, dès lors que le mannequin perçoit une rémunération :
1° Il relève obligatoirement du régime des salariés de la sécurité sociale ;
2° L'activité de mannequin est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Un contrat de mise à disposition entre l'agence et le client utilisateur et un contrat de travail entre l'agence et le mannequin sont conclus pour chaque prestation physique.

b) Exception à la présomption de salariat

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

c) Congés payés

Le mannequin lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci. Celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie du mannequin.

d) Contrôle médical

L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical.

e) Inscription obligatoire pour l'obtention du numéro d'inscription au répertoire (NIR)

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, est essentiel pour travailler légalement en France et pour permettre les déclarations sociales mensuelles faites par l'agence.

1° Pour les mannequins disposant déjà d'un NIR : l'attestation de droit à l'assurance maladie du mannequin doit être remise à l'agence ;

2° Pour les mannequins ne disposant pas encore d'un NIR (cas fréquent parmi les mannequins étrangers travaillant pour la première fois en France) : l'agence est dans l'obligation d'affilier le mannequin à l'assurance maladie afin d'obtenir son numéro NIR.

Pour cela, le mannequin doit notamment fournir l'ensemble des documents ci-dessous :
– une copie de qualité (nette, sans présence de doigts, etc.) de son passeport valide ;
– une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation.

Dans le cas où ce document ne peut être obtenu, une attestation de naissance avec filiation doit être obtenue auprès d'un consulat ou d'une ambassade.

Dans le cas où l'acte de naissance ou l'attestation de naissance est rédigé dans un alphabet étranger (autre que l'alphabet latin, notamment arabe, cyrillique, etc.), une traduction en français par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'appel de Paris est requise. Cette traduction certifiée est indispensable pour compléter le dossier du mannequin auprès de l'assurance maladie.

Une copie de tout acte ayant modifié l'état civil du mannequin (acte de mariage, acte de changement de nom, acte de changement de sexe, etc.), s'il y a lieu.

f) Régime social des salaires versés au mannequin

Les salaires versés au mannequin sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale française en vigueur.

g) Régime fiscal des salaires versés au mannequin

Le mannequin résidant fiscalement en France doit déclarer cette rémunération en « traitement et salaires ».

Le mannequin ne résidant pas fiscalement en France sera soumis à la retenue à la source selon un barème pour l'ensemble des prestations réalisées sur le territoire français.

Lorsque l'ensemble des rémunérations de source française dépasse un certain seuil, le mannequin doit déposer une déclaration de revenus auprès du service des impôts des non-résidents.

Le barème de retenue à la source et le seuil évoqué ci-dessus sont mis à jour annuellement par le Gouvernement français.

Statut relatif à la vente ou à l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation

a) Rémunération du mannequin

La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

b) Régime social des droits versés au mannequin

Lorsque le mannequin est affilié à la sécurité sociale française et réside fiscalement en France, les contributions du patrimoine en vigueur sont dues (CSG-CRDS, prélèvement social).

Lorsque le mannequin est affilié à la sécurité sociale française mais réside fiscalement à l'étranger, aucune des contributions du patrimoine n'est due (CSG-CRDS, prélèvement social). En contrepartie, une cotisation maladie, maternité, invalidité et décès majorée est due.

c) Régime fiscal des droits versés au mannequin

Le mannequin résidant fiscalement en France doit déclarer cette rémunération en « revenus non commerciaux non professionnels » (BNC).

Le mannequin ne résidant pas fiscalement en France doit fournir à l'agence une attestation fiscale annuelle. Cette rémunération sera soumise à la retenue à la source sauf dispositions spécifiques prévues dans la convention fiscale internationale entre la France et son pays de résidence fiscale.