A. Le congé
1° Après la naissance d'un enfant, un congé dit, selon le cas, « de paternité » ou « d'accueil de l'enfant » est accordé, en sus de l'autorisation d'absence pour naissance ou adoption mentionnée à l'article 6.3 :
– au salarié père biologique de l'enfant ;
– au salarié ou à la salariée conjoint (e), concubin (e) ou partenaire de Pacs de la mère biologique, quel que soit son sexe.
Ces salariés bénéficient d'un congé décomposé comme suit :
| Ordre | Type de congé | Durée du congé | Prise du congé | Situation du salarié |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Autorisation d'absence pour naissance ou adoption | 3 jours ouvrés | Le congé débute, au choix du salarié, le jour-même de la naissance ou le lendemain. | Le salarié est rémunéré par l'employeur sans perte de rémunération. |
| 2 | Première partie du congé paternité | 4 jours calendaires | Le salarié est dans l'obligation de prendre ce congé qui est soumis à une interdiction stricte d'emploi. Le cas échéant, ce congé débute le lendemain du dernier jour d'autorisation d'absence pour naissance ou adoption. Si le salarié y a renoncé, le congé débute, au choix du salarié, le jour ou le lendemain du jour de la naissance de l'enfant. | L'employeur n'a pas l'obligation de maintenir la rémunération du salarié. Le salarié peut être indemnisé par la sécurité sociale. |
| 3 | Deuxième partie du congé paternité | 21 jours calendaires 28 jours calendaires si naissances multiples | Le salarié est libre de prendre ou de renoncer en tout ou partie à ce congé. S'il décide de le prendre, ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, en bloc ou de façon fractionnée en 2 périodes au maximum, étant précisé qu'aucune de ces 2 périodes ne peut être d'une durée inférieure à 5 jours. |
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, le salarié bénéficie, à sa demande, des aménagements suivants :
– la première partie du congé paternité peut être prolongée jusqu'au terme de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs ;
– la deuxième partie du congé paternité peut être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
2° La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour le calcul de ses droits aux congés payés annuels.
B. La protection contre la rupture du contrat de travail
Le salarié bénéficie de la protection mentionnée au C de l'article 6.4.1 pendant un délai de 10 semaines à compter de la naissance de l'enfant.
C. Situation du salarié après le congé
À son retour, le salarié bénéficie des garanties suivantes :
1° Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur veille à ce qu'il bénéficie des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant son congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ;
2° S'il en fait la demande, un entretien est organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour évoquer l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.