3.2.1. Principes généraux

Les fonctions référencées à l'article 3.2.2 peuvent faire l'objet d'une embauche soit selon les modalités contractuelles de droit commun, soit sous CDD d'usage conformément aux règles prévues à l'article 4.3 de la convention collective lorsque cela est explicitement précisé dans la grille.

Les fonctions susceptibles d'être exposées à des situations exceptionnelles et entrant à ce titre dans le champ d'application des règles dérogatoires définies à l'article 5.5 du tronc commun de la convention collective en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne de travail effectif, durée minimale de repos, temps de disponibilité indemnisé, astreintes) font l'objet d'une mention spécifique.

La fonction d'aide ne nécessite ni compétence particulière ni connaissance préalable et constitue le premier niveau d'accès au métier. Encadré de manière suivie (sans autonomie, ni responsabilité particulière), son exercice doit en permanence comprendre une dimension formatrice permettant une progression vers les niveaux supérieurs. La fonction d'« Aide » ne se comprend donc en aucune manière comme un échelon d'emploi pouvant s'inscrire dans la durée mais comme une période transitoire de préqualification ne pouvant excéder 1 607 heures. En conséquence, les salariés exerçant une fonction d'aide bénéficient d'une priorité d'accès au plan de formation de l'entreprise.

A. Règles applicables hors CDD d'usage

La rémunération minimale des salariés employés selon les modalités contractuelles de droit commun est exprimée sur une base mensuelle brute pour un temps plein.

La rémunération mensuelle brute minimum d'un salarié justifiant de 3 années de présence cumulées dans l'entreprise et le poste ne peut être inférieure au salaire minimum mensuel brut de base applicable au niveau auquel est rattaché le salarié majoré de 3 %. Cette majoration est portée à 8 % après 8 années de présence cumulées dans l'entreprise et le poste.

B. Règles applicables dans le cadre des CDD d'usage

I. Les fonctions pour lesquelles le recours au CDD d'usage est admis font l'objet d'une mention spécifique, sans préjudice des restrictions suivantes pour les entreprises de prestations technico-intellectuelles qui ne mettent pas à disposition de leurs clients un parc de matériels liés aux techniques du spectacle ou de l'évènementiel dont elles sont propriétaires :

1° Les entreprises dont l'activité exclusive est la régie générale ne peuvent recourir aux CDD d'usage que pour les seules fonctions répertoriées à l'article 3.2.2 dans la filière « Régie générale » ainsi que pour la fonction de chef électricien ;

2° Les entreprises dont l'activité exclusive est la conception technique ne peuvent recourir aux CDD d'usage que pour les fonctions suivantes :
– directeur technique ;
– directeur logistique ;
– régisseur/régisseur de salle/régisseur de scène ;
– designer son ;
– designer lumière ;
– éclairagiste ;
– directeur structure ;
– réalisateur SV ;
– directeur de production SV.

II. Pour tenir compte de la situation des salariés employés en CDD d'usage, lesquels sont généralement d'une durée inférieure à 1 mois et ne donnent pas lieu à versement d'une indemnité en fin de contrat, il est convenu de fixer des minima distincts spécifiquement applicables à cette catégorie de salariés incluant une majoration tenant compte de l'absence de sécurité d'emploi.

Eu égard à la courte durée habituelle des CDD d'usage, les salaires minimaux qui leur sont applicables sont exprimés sur une base horaire. Le salaire horaire minimum brut applicable correspond au montant horaire des minima de référence majorés de 4 %. Les montants horaires des minima de référence sont obtenus en divisant leur montant mensuel par 151,67.

3.2.2. Grilles des fonctions

(1) La grille salariale prévue à l'annexe II fixant les salaires minimum conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1)