Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 4

En vigueur étendu

Temps de repas des salariés de la filière « catering »

I. Il est rappelé qu'en application de l'article 5.3.2 du tronc commun de la convention collective, tous les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de prestation entre deux périodes de travail, y compris les salariés de la filière catering, doivent obligatoirement bénéficier de l'une des garanties suivantes :
1° Repas organisé et pris en charge par l'employeur ;
2° Versement d'une indemnité de panier repas ;
3° Perception d'un titre restaurant ;
4° Remboursement intégral des frais de repas par l'employeur sur présentation de justificatif.

II. Les salariés doivent bénéficier d'un temps de repas d'au moins 30 minutes avant ou après le service des personnels.