Le présent avenant a pour but de modifier l'article 2.3.7 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, en ce qu'il citait nommément l'acteur chargé de la collecte de la contribution au financement du paritarisme.

Le présent avenant a pour vocation de s'appliquer à toutes les entreprises relevant de la convention collective.

En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune stipulation spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.