L'article 2.3.7, alinéa 2 (« Elle est recouvrée par Humanis Prévoyance auprès des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention et subsidiairement par l'APEPI ou par tout autre organisme légalement habilité et désigné par accord paritaire. »), est remplacé par la disposition suivante :

« La collecte de cette contribution auprès des entreprises qui rentrent dans le champ d'application de la présente convention est assurée par l'APEPI, qui est autorisée à déléguer cette collecte, totalement ou partiellement, à tout organisme public ou privé de son choix.  (1) »

Le reste de l'article 2.3.7 reste inchangé.

(1) L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)