La convention collective de l'enseignement privé Indépendant ne comportait pas, jusqu'à aujourd'hui, de dispositions pour assurer une indemnisation des salariés en invalidité permanente à la suite d'un sinistre d'origine professionnelle.

Les partenaires sociaux ont décidé de remédier à cette carence par le biais d'un avenant. Et ont souhaité à cette occasion réviser la garantie relative à la catégorie 1 d'invalidité d'origine non professionnelle. Les garanties actuelles sont maintenues jusqu'au 30 juin 2025 pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les nouvelles dispositions et les notifier à leurs salariés.

Le présent avenant, qui révise les dispositions du titre VIII de la convention collective, s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'assureur retenu par l'entreprise.

En conséquence, le présent avenant ne prévoit aucune stipulation spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.