Il est ajouté à un article 8.5.1 « Congés décès enfant âgé de moins de 25 ans » à la suite de l'article 8.5 avec le paragraphe ci-dessous :

« En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. »