Avenant n° 3 du 22 avril 2025 relatif à la mise en conformité de la convention du 27 juin 2024

Article 7

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur le lendemain dudit dépôt.