Article 1er
Objet de l'avenant
Après concertation les parties sont convenues de proroger l'accord de méthode en date du 28 février 2024 rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Après concertation les parties sont convenues de proroger l'accord de méthode en date du 28 février 2024 rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.