Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.