Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité actualiser les dispositions des articles 4,6,7 et 7 bis de la convention collective.

En effet, les anciennes appellations de « CE » et de « délégués du personnel » sont anciennes et figurent encore au sein de ces articles relatifs aux représentants du personnel. En conséquence, ces articles étant devenus obsolètes, il est apparu nécessaire de les mettre à jour du terme « CSE », à droit constant, et de toiletter certaines dispositions obsolètes.

En parallèle, afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises tout en ayant l'objectif de maintenir la qualité du dialogue social, les partenaires sociaux décident d'intégrer dans la convention collective les dispositions de l'ANI du 14 novembre 2024 et d'anticiper la modification de l'article L. 2314-33 du code du travail.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.