Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social

Extension

Etendu par arrêté du 24 février 2026 JORF 4 mars 2026

IDCC

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 novembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur

      Dans le contexte de transformation de l'économie française et européenne, et notamment face aux transitions écologiques et numériques en cours, les organisations signataires de la présente déclaration tiennent à souligner l'importance de conduire un dialogue social de qualité.

      En effet, au regard des nouveaux enjeux auxquels les entreprises et les salariés sont confrontés, le dialogue social permet d'apporter des solutions concrètes aux transformations de l'emploi, du travail et de son organisation.

      Par leur avis sur des sujets essentiels tels que l'organisation du temps de travail, les politiques de rémunération, la formation, la santé et la sécurité des salariés, les élus représentants du personnel contribuent à la performance économique de l'entreprise, éclairés notamment par l'accès aux informations mises à disposition par l'employeur.

      Dans l'entreprise, les organisations représentatives de salariés et l'employeur ont également vocation à conclure des accords utiles à son développement et sa réussite sur différents thèmes : salaires, participation, intéressement, épargne salariale, temps de travail, représentation du personnel, prévoyance, etc.

      Il est à cet égard indispensable d'associer les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, à la mise en œuvre des politiques relatives à l'emploi et au travail des salariés.

  • Article 1er

    En vigueur


    Conformément à l'agenda social paritaire autonome, les organisations signataires s'engagent à ouvrir en 2025 une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.

  • Article 2

    En vigueur

    Afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises, dans un objectif d'amélioration de la qualité du dialogue social, il convient de s'interroger sur la pertinence de la limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

    Par conséquent, les organisations signataires demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

  • Article 3

    En vigueur


    La disposition prévue à l'article 2 du présent accord nécessite une transposition législative simultanément à celle de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'emploi des salariés expérimentés, suivant les dispositions de l'article 5 de l'accord précédemment cité.