Les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 7
Comité social et économique.   Financement des ASC

Le fonctionnement du comité social et économique dans les établissements régis par la présente convention est réglé par la législation en vigueur, chaque entreprise fixant sa participation au financement des ASC gérées par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-81 du code du travail. »