Code du travail - Article L2312-81
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Article L2312-81
- Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.