Code du travail - Article L2312-81
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Article L2312-81
- Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
Code des transports - art. L2101-5 (VD)
Code du travail - art. L2312-82 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (VT)
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)
portant modifications techniques à la conventio... - art. 2 (VNE)
Code des transports - art. L2101-5 (VD)
Code du travail - art. L2312-82 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (VT)
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portant modifications techniques à la conventio... - art. 2 (VNE)