Annexe II. Financement de la formation professionnelle

1. Contribution légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est désormais collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) et gérée par France compétences, selon les modalités prévues par les lois et règlements.

A.   La contribution unique à la formation continue et à l'alternance, comporte deux volets : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (TA). Son montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, selon la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Taux de la contribution à la formation professionnelle

1.   Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

2.   Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution légale est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.

La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d'emploi.

Taux de la taxe d'apprentissage (TA)

Son taux est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l'année d'imposition (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

B.   Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée

Sauf exceptions réglementairement prévues, toutes les entreprises sans considération d'effectifs, ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence, sont redevables d'une contribution spécifique destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) de ces salariés.

Cette contribution est égale à 1 % des rémunérations payées pendant l'année de référence, aux salariés sous contrat à durée déterminée. Elle est déclarée et recouvrée par l'Urssaf selon les dispositions légales et réglementaires.

2. Contributions conventionnelles

Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,05 % ;
– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,10 % ;
– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,15 % ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : 0,25 %.

Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont versées à l'OPCO des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet.

• Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche, à savoir :
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux travaux de certification de la branche (groupes de travail, Cotech …), pour les salariés, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié, et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) en vue de participer aux jurys professionnels de ces certifications, pour les salariés et les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié ;
– prise en charge des frais de déplacements (transport, restauration, hébergement …) dans le cadre des compétitions et concours mettant à l'honneur les métiers de la branche (UMOF, championnat de France de toilettage, coupe de France des fleuristes, championnat de France d'aquariophilie, Worldskills …) pour les salariés et alternants, les chefs d'entreprise ayant la qualité de salarié ou non salarié et les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ;
– financement de tout ou partie de la participation forfaitaire des salariés dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) ;
– financement d'une aide complémentaire pour faciliter la rentrée en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– financement des études diligentées par la branche sur tout aspect de la formation professionnelle ;
– financement des offres additionnelles proposées par OPCO EP visant le développement des formations de la branche ;
– financement de tout projet lié directement ou indirectement à la formation des salariés et des apprentis de la branche.

3. Contributions volontaires

Les entreprises de la branche, qui souhaitent disposer de « moyens » supplémentaires peuvent verser volontairement une contribution conventionnelle supplémentaire à l'OPCO des entreprises de proximité.

Les contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique.