Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 16

En vigueur

Relations du conseil d'administration de l'association sommitale avec le directeur général

Le directeur général du groupe doit engager et maintenir un dialogue régulier avec le conseil d'administration de l'association sommitale auquel il rend compte sur la situation du groupe. À ce titre il doit notamment :
– présenter au conseil d'administration le bilan régulier de la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées et rendre compte de ses activités notamment au regard des services rendus aux salariés, entreprises et branches professionnelles ;
– présenter au conseil d'administration un rapport trimestriel précisant notamment l'évolution administrative du groupe et sa situation financière ;
– soumettre au conseil d'administration les programmes d'action qu'il propose de mettre en application dans un délai raisonnable ;
– établir un compte rendu annuel des évolutions intervenues sur le périmètre du GPS ;
– répondre et donner suite à toute demande de communication formulée par le conseil d'administration de l'association sommitale ;
– il entretient un dialogue régulier avec toutes les instances dont il assure un mandat de directeur général.