Le comité des rémunérations et composé au moins des président et vice-président de l'association sommitale du groupe, de l'institution de retraite complémentaire lorsque cette dernière est membre uniquement de l'association sommitale du groupe concerné, et de la ou les structure(s) de moyens. Il est présidé par le président du conseil d'administration de l'association sommitale.

Le comité des rémunérations a pour rôle d'examiner les éléments constitutifs du contrat de travail du directeur général et, le cas échéant, du directeur général ou des directeurs délégués.

Le cas échéant, le conseil d'administration peut déléguer au bureau la décision concernant la rémunération du directeur général ou des directeurs délégués ainsi que de ses évolutions, incluant les avantages annexes éventuels, selon l'atteinte des objectifs Le bureau peut lui-même déléguer au comité des rémunérations sa décision.

Dans ce cas, à compter du prochain renouvellement suivant la date de signature du présent accord, toutes les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel seront représentées au sein du comité des rémunérations. Il rend compte au bureau du conseil d'administration de l'association sommitale.

Il s'assure que la rémunération globale du directeur général et du ou des directeur(s) général(aux) délégué(s) concilie des impératifs de responsabilité et d'attractivité, en cohérence avec la raison d'être et les missions des GPS. Il élabore des critères qualitatifs et quantifiables en lien notamment avec l'engagement social et environnemental visé à l'article 3 du présent accord pour déterminer les modalités de calcul de l'éventuelle part variable de leur rémunération ou encore des conditions financières de la rupture du contrat de travail.

Pour ce faire, il doit notamment disposer des données permettant de connaître les clefs de répartition du salaire entre les activités retraite complémentaire et les activités assurances de personnes.

Il reçoit, chaque année, une information détaillée sur l'ensemble des éléments de rémunération des membres du comité de direction sur laquelle il émet un avis.

Chaque année, les présidents des associations sommitales transmettent au directeur général de la fédération Agirc-Arrco, qui en assure la confidentialité, les données relatives aux éléments de rémunération détaillés du ou des directeur(s) général(aux) du groupe, notamment :
– les clefs de répartition du salaire entre la part « retraite complémentaire » et la part « autres activités » ;
– la répartition entre les parts fixes et variables éventuelles et les avantages en nature.

Le comité des rémunérations n'a pas de moyens en propre. S'il a besoin de moyens extérieurs pour accomplir ses missions, il demande à la structure de moyens de les inscrire dans son budget.

Les travaux effectués par le comité des rémunérations sont transmis pour information au comité d'audit et des risques visé à l'article 23 du présent accord, dans le cadre de sa mission de maîtrise des risques.

Le conseil d'administration de l'association sommitale peut également décider de confier au comité des rémunérations le rôle de comité de nomination. À ce titre ledit comité se voit confier les missions suivantes :
– élaborer un processus de recrutement du directeur général et du ou des directeur(s) général (aux) délégué(s) en portant attention au respect à une représentation équilibrée des hommes et des femmes notamment lors de la sollicitation des candidatures ;
– formuler des propositions ou recommandations sur des candidats ;
– rendre un avis sur les nominations et, le cas échéant, la cessation des fonctions du directeur général et du directeur général délégué.