Article 2
Entrée en vigueur, dépôt et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.
Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.