La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 s'applique.

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou exploitations agricoles, conformément aux dispositions légales, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail aux articles L. 2143-3 et suivants.

Le délégué syndical représente son organisation auprès de l'employeur. Dans certains cas, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.

Chaque délégué syndical bénéficie pour l'exercice de sa mission, d'un crédit d'heures conformément aux dispositions ci-dessous.

14 heures pour un effectifs de 50 à 150 salariés.

20 heures pour un effectifs de 151 à 499 salariés.

26 heures pour un effectifs d'au moins 500 salariés.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Le temps passé pour participer à des réunions qui ont lieu sur l'initiative de l'employeur, n'est pas imputable sur le crédit d'heures.