Alpes-Maritimes (ex-IDCC 9061) Accord collectif territorial étendu du 20 décembre 1988 des exploitations agricoles (Avenant n° 59 du 23 janvier 2025)

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Article 2.4

En vigueur

Droit syndical

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 s'applique.

Il est par ailleurs rappelé que des entretiens de début et de fin de mandat doivent être organisés.

Conformément à l'article L. 2141-5-1 du code du travail, une garantie d'évolution salariale pour les titulaires d'un mandat syndical est assurée.