Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Pour la présente convention, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation compétente est celle créée par l'accord national du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation production agricole et CUMA.