Avenant du 10 mars 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Article 7

En vigueur

Date d'entrée en vigueur


Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent avenant n° 3 prennent effet au 1er janvier 2023.