2.1.   Modification de l'article 3.3.1

Le 5e alinéa de l'article 3.3.1 est complété comme suit à effet du 1er juillet 2022 :
« f) pour financer les engagements de revalorisation postérieurs au 31 décembre 2017 pour les prestations périodiques (incapacité, invalidité et rente éducation) des sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine, selon les modalités précisées au 3.3.5 ci-après. »

2.2.   Création de l'article 3.3.5

L'article 3 est complété d'un article 3.3.5 ainsi rédigé à effet au 1er juillet 2022 :

« 3.3.5.   Financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018

a) Périmètre des prestations concernées

Sont concernées les prestations arrêt de travail (incapacité et invalidité) et les rentes éducation en cours à la date d'effet de la revalorisation au 30 juin de l'exercice découlant de sinistres dont la date de survenance est antérieure au 1er janvier 2018 et qui était assurés par KLESIA Prévoyance au 31 décembre 2017 dans le cadre du régime de prévoyance non cadres, d'une part et du régime de prévoyance cadres et assimilés, d'autre part, de la pharmacie d'officine.
S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de payer les revalorisations en application de la convention d'assurance au même titre que les prestations de base.
En revanche, s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA, KLESIA a l'obligation de continuer le paiement des prestations au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation mais n'a pas l'obligation de prendre en charge le paiement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la résiliation.
Toutefois, afin de simplifier le paiement des revalorisations de tous les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 dont la base est assurée par KLESIA, KLESIA prévoyance accepte de prendre en charge le paiement des revalorisations des sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA en contrepartie d'un prélèvement sur réserves permettant de financer la charge de ces revalorisations selon les modalités indiquées d2 ci-après.

b) Taux de revalorisation

La première revalorisation de 1 % s'applique à effet du 1er janvier 2022 pour les prestations en cours de services au 30 janvier 2022 visées au a.

c) Organisme assureur responsable du paiement de la revalorisation pour les sinistres visés au a

KLESIA Prévoyance revalorise les prestations entrant dans le périmètre visé au a.

d) Modalités de financement de la revalorisation des sinistres visées au a

d1) S'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui sont toujours adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions du compte des engagements passés décrit à l'annexe 3, le déficit éventuel de ce compte étant financé par les réserves en application de l'article 3.3.3.
d2) s'agissant des rentes des assurés rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, la charge de revalorisation est financée par un prélèvement sur réserves validé chaque année par la CPPNI.
Le montant à financer au titre de chaque année N pour la revalorisation de l'année N est la somme :
– des prestations payées en N au titre de la revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ;
– des provisions mathématiques au 31/12/ N correspondant aux prestations de revalorisation N pour les sinistres de survenance antérieure au 1er janvier 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation de l'année N (en principe 01/7/ N) ; Ce montant est calculé avec les tables et taux réglementaires en vigueur au 31/12/ N.
KLESIA doit fournir chaque année les montants ci-dessus pour les sinistres visés au a) rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation, validé par le tiers de confiance, avec les informations suivantes ventilées par survenance et par catégorie de personnel :
i) Nombre de rentes ayant bénéficié de la revalorisation ;
ii) Montant total de la revalorisation payé ;
iii) Montant de la revalorisation payé (ou restant à payer) au titre de la dernière année N ;
iv) Montant des provisions mathématiques de revalorisation de l'année N au 31/12/ N.
Le financement (montant iii + iv) est fait par prélèvements sur les réserves de la catégorie de personnel concernée dans la limite de leur montant et/ ou par les produits financiers sur provisions du compte des engagements passés de la catégorie de personnel concernée.
Les prestations de revalorisations et les provisions mathématiques liées sont intégrées aux prestations et provisions mises au débit du comptes des engagements passés. Le prélèvement sur réserves est mis au crédit du compte des engagements passés. »

2.3.   Modification de l'article 3.4

Le dernier alinéa de l'article 3.4 est remplacé par l'alinéa ci-après à effet du 1er juillet 2022 :
« – les prélèvements prévus au c et d du 3.3.1 (différence de risque et impayés 2018 suite à contentieux), au 3.3.2 (financement des améliorations de garanties), 3.3.3 (financement des pertes techniques et des changements réglementaires et conventionnels), 3.3.4 (financement des arrêts de travail liés au Covid-19) et 3.3.5 (financement des revalorisations postérieures au 31 décembre 2017 pour des sinistres antérieurs au 1er janvier 2018). »

2.4.   Modification de l'annexe 3

La liste des postes au crédit du compte des engagements passé est remplacée comme suit à effet du 1er juillet 2022 :
« Au crédit :
– provisions techniques constituées au 31/12/ N   −   1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité/ paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;
– PSAP au 31/12/ N   −   1 ;
– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;
– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3.
Prélèvement sur réserves pour financer l'engagement de revalorisation de l'année des sinistres de survenance antérieures à 2018 rattachés à des officines qui ne sont plus adhérentes à KLESIA à la date d'effet de la revalorisation comme indiqué à l'article 3.3.5. »