Article 2
Modification de l'article 7 applicable à compter de l'extension de l'avenant
L'article 7 intitulé « Cotisations frais de soins de santé » est désormais rédigé de la manière suivante :
« Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 12 % applicable à compter de l'extension du présent avenant.
| Cotisations mensuelles couverture santé | ||
|---|---|---|
| Régime socle | ||
| Cotisation « salarié socle obligatoire » financée à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié Cotisation « ayants droit » (conjoint et enfant) à la seule charge du salarié bénéficiaire Cotisation retraité et mandataire bénévole à leur seule charge | ||
| Situation du bénéficiaire | Régime général | Régime Alsace-Moselle |
| Adhésion obligatoire (financée à 50 % par l'employeur) | ||
| Salarié | 1,011 % du PMSS | 0,66 % du PMSS |
| Adhésion facultative (à la charge du bénéficiaire) | ||
| Conjoint | 1,011 % du PMSS | 0,66 % du PMSS |
| Enfant (1) | 0,51 % du PMSS | 0,33 % du PMSS |
| Retraité et mandataire bénévole/non salarié | 1,52 % du PMSS | 0,99 %du PMSS |
| (1) Les cotisations sont gratuites pour le 3e enfant et les suivants. | ||
Les cotisations du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé sont mensuelles et sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. »