Article 2
Actualisation du régime professionnel obligatoire de prévoyance
Les organisations soussignées conviennent de modifier le régime professionnel obligatoire de prévoyance dans les conditions telles que précisées en annexe du présent accord (annexe 2).
Cette annexe annule et remplace en toutes ses dispositions l'actuelle annexe 2.8 « Régime professionnel obligatoire » de la convention collective nationale des services de l'automobile.