Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants

En vigueur depuis le 02/04/2025En vigueur depuis le 02 avril 2025

Entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. En effet, la question des aidants est un enjeu concernant l'ensemble des entreprises, peu importe leur effectif.