Avenant n° 13 du 23 janvier 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective

Article 5

En vigueur

Modification de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail

L'article 3 « Dispositions minimales concernant les astreintes » de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail situé en annexe de la convention est modifié comme suit :

Après la phrase « Les salariés de la branche peuvent être soumis à des astreintes » est ajoutée la phrase suivante :

« Cependant, durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur, le médecin du travail doit vérifier l'adéquation entre cette astreinte et l'état de santé du travailleur. Indépendamment de cet examen, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé désigné selon les règles prévues par le code du travail. »