Article
Les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes bénéficient d'un régime frais de santé formalisé par l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, modifié par avenants ultérieurs.
Soucieux de maintenir l'équilibre du régime, (1) les partenaires sociaux se sont réunis afin de modifier le régime actuel. Le présent avenant a ainsi pour objet la modification, à effet du 1er juillet 2025 :
– d'une part, des taux de cotisations du régime ;
– et d'autre part, des prestations prévues par la garantie « Base conventionnelle » et par l'option « Confort plus ».
Les dispositions conventionnelles sont ainsi modifiées dans les conditions qui suivent.
(1) Les mots « Soucieux de maintenir l'équilibre du régime » figurant au préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1)