Accord du 28 janvier 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe Édition phonographique)

Article 4

En vigueur étendu

Clause de rendez-vous


Les partenaires sociaux de l'annexe spécifique « Édition phonographique » conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation relative aux NAO avant la fin de l'année en cours, sous réserve que la tenue d'une telle négociation dans le sous-champ édition phonographique soit toujours envisageable à cette échéance au regard de l'avancement des discussions relatives à la fusion des classifications de la grande branche des éditions.