Dans le cadre de la procédure de demande d'extension de l'accord collectif du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants, la direction générale du travail a indiqué que l'accord ne comportait pas la clause prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, renvoyant lui-même aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; l'absence de cette dernière constituant un refus d'extension.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu du présent avenant de mise en conformité.