Accord du 17 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire

Article 3

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.