Article 1er
Les partenaires sociaux décident de faire évoluer les avantages liés à l'ancienneté.
Ils conviennent de modifier l'article 32 alinéa 12 et de le rédiger comme suit :
« Il est institué, au titre de l'ancienneté, une journée supplémentaire ou indemnité supplémentaire s'ajoutant à l'indemnité de congé payé principale.
Ce congé supplémentaire ou cette indemnité correspond à :
– 1 journée après 20 ans d'ancienneté ;
– 2 journées après 25 ans d'ancienneté ;
– 3 journées après 30 ans d'ancienneté ;
– 4 journées après 35 ans d'ancienneté.
L'employeur pourra décider d'attribuer soit un jour supplémentaire de congé soit le versement de l'indemnité correspondante.
S'il opte pour le versement d'une indemnité, cette dernière est égale, pour une journée de salaire, au quotient de l'indemnité afférente au congé par le nombre de jours de congé auquel a droit l'intéressé. »