Avenant n° 1 du 7 mars 2025 à l'accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires

Article 7

En vigueur

Durée. Suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, afin de dresser un bilan de ses conditions d'application et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'y être apportées.