Les dispositions du présent texte entrent en application à la date d'agrément.

Par exception, les dispositions prévues au présent alinéa entrent en application dans les conditions suivantes :

• Mesure effective pour l'année 2024 s'agissant de la part variable : versement du différentiel entre le montant attribué au titre de l'année 2024 et celui relevant de l'application des modalités de l'article 3.4 du présent accord ;

• Évolutions et conséquences sur la situation individuelle des agents de direction effectives au 1er juillet 2025 :

Grilles, nombre et répartition des organismes dans les catégories sur la base du classement issu de l'activité 2024,

• Mesures effectives dans le cadre des campagnes 2025 :

Évolution des modalités de l'entretien d'évaluation et accompagnement de carrière visée à l'article 4 du présent accord ;

Expérimentation de la procédure d'examen personnalisé visée à l'article 3.5 du présent accord.