Cet avenant n° 4 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme de la convention collective en date du 26 février 2025 a pour objet,

d'une part :

De prendre en compte les dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui a réformé le schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social auprès des entreprises.

Jusqu'à présent recouvrée par l'ISICA, puis AG2R Prévoyance, assurant la collecte de cette contribution conventionnelle auprès des entreprises de la branche en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, cette institution cessera le recouvrement de la contribution conventionnelle au 31 décembre 2025.

En ce sens, les partenaires sociaux de la branche, en vue de la poursuite de cette collecte à compter du 1er janvier 2026, nécessaire notamment au développement du dialogue social et à la promotion de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie, ont décidé de modifier les dispositions de l'accord paritaire du 13 juillet 2000,

d'autre part :

De renforcer le dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.