Avenant n° 4 du 26 février 2025 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme

Article 2

En vigueur

Date d'effet et durée

Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension paru au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.