Annexe
Partage de la valeur au sein des offices

Décision unilatérale de prime de partage de la valeur pour l'office :

…… (nom de l'office)
conclue dans le cadre de l'accord de l'accord de branche du 23 janvier 2025 relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés.

Entre les soussignés,

Maître …… (nom, prénom), notaire à …… (siège et adresse de l'office),
titulaire de l'office …… (dénomination sociale), …… (forme),
…… (numéro SIREN),
dont le siège social est situé à …… (adresse),

ou

L'office …… (dénomination sociale), …… (forme),
…… (numéro SIREN),
dont le siège social est situé à …… (adresse),
représenté par …… (nom, prénom) en sa qualité de …… (qualité),

d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical ……, …… (noms et prénoms, organisation syndicale)

ou

Le CSE représenté par …… (noms et prénoms).

d'autre part,

Préambule

Depuis le 1er décembre 2023, l'employeur peut distribuer deux primes de partage de la valeur au titre d'une même année civile, dans la limite de 4 versements trimestriels et des plafonds d'exonération applicables. Une décision unilatérale doit être formalisée pour chaque prime.

L'office a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Si l'office souhaite bénéficier uniquement du plafond d'exonération de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire :

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'office ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Si l'employeur souhaite bénéficier du plafond d'exonération majoré fixé à 6 000 € et, pour ce faire, l'office dispose d'un accord de participation volontaire ou d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un tel accord au titre du même exercice que celui du versement de la prime, ajouter la disposition suivante :

En outre, l'office dispose …… (d'un accord d'intéressement/d'un accord de participation volontaire) conclu le …… et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1er
Salariés bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de présence fixée dans la décision ont droit à la prime qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.

Si l'employeur décide d'attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n'excède pas un certain plafond

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de …… (versement ou signature de la décision) ;
– avoir perçu, pendant les… mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à …… €.

La loi autorise l'exclusion d'une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond qui doit être fixé dans la décision unilatérale de l'employeur. C'est le seul critère d'exclusion autorisé. L'employeur peut choisir librement le plafond de rémunération à appliquer en s'assurant des limites d'exonérations légales.

Si l'employeur décide d'attribuer la prime à tous les salariés, quelle que soit leur rémunération

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de …… (versement ou signature de la décision).

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

Article 2
Montant de la prime

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salarié ou modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux limitativement énumérés suivants :
– la rémunération ;
– le niveau de classification ;
– le temps de présence effective durant l'année écoulée ;
– la durée du travail prévue au contrat ;
– l'ancienneté dans l'entreprise.

Tout autre critère de modulation est interdit. Ces critères peuvent être combinés entre eux et s'apprécient soit sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime (pour les critères reposant sur la rémunération, la durée de présence et la durée de travail prévue au contrat) soit au moment du versement de la prime (pour les critères reposant sur l'ancienneté et le niveau de classification).

En l'absence de modulation de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à …… € par année civile et par bénéficiaire.

En cas de modulation de la prime

Le montant de la prime varie selon …… (préciser le critère en respectant les conditions légales d'application)

Article 3
Versement de la prime

Le versement de la prime de partage de la valeur peut se faire en plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'une fois par trimestre.

Si la prime est versée en une seule fois au cours de l'année civile

La prime de partage de la valeur est versée le ……

Si la prime est versée en plusieurs fois au cours de l'année civile

La prime de partage de la valeur est versée, en …… fois, les ……

Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale, ajouter :

Article 3 bis
Affectation de la prime

Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par …… (courrier postal/courrier électronique/autres), un document l'informant du montant de ses droits.

Il peut opter pour :
– un règlement partiel ou total de sa prime ;
– un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'office à la date de versement.

À défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur sera versée au salarié dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente décision.

Article 4
Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le ..... et prendra fin le .....

Article 5
Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2, selon les modalités suivantes : ……

Les salariés doivent être informés de l'existence de cette décision par tout moyen conférant date certaine.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à ……, le ……

Pour l'office.

Signature.