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Annule et remplace :

Entre l'(les) organisation (s) professionnelle (s) d'employeur (s) :
SYNTEC ;
CINOV,
d'une part,

et le (s) syndicat (s) de salariés :
F3C CFDT ;
CFTC Média +,
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Affichant un objectif de rationalisation des dépenses de sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait des recherches d'économies de 14,8 milliards d'euros sur l'année civile à venir.

Le Gouvernement a d'ores et déjà commencé à décliner la mesure, et a annoncé un transfert de charges de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie estimé à 900 millions d'euros.

En pratique et à ce stade, ce sont des déremboursements sur les consultations médicales et sur certains types de médicaments qui sont envisagés, de l'ordre de 5 points de pourcentage.

Ayant conscience que l'ensemble de ces projections de modifications légales et réglementaires pourrait être de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche, les partenaires sociaux entendent procéder à une revalorisation des cotisations obligatoires et facultatives y afférentes.

Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7   octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a donc pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisations à effet du 1er avril 2025, afin de garantir l'équilibre financier dudit régime.

Les partenaires sociaux conviennent ainsi d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.

Article 1er
Montant des cotisations

L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante :

« Article 2
Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250009_0000_0020.pdf/BOCC

Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 71 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 54,50 €, soit 125,50 €. »

Article 2
Stipulations juridiques et administratives

Champ d'application territorial et professionnel

Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2025.

Conditions de suivi, de révision et de dénonciation

Le présent avenant s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

Dépôt et extension

Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

(Suivent les signatures.)