L'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif frais de soins de santé pour les anciens salariés des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 22 juin 2007 remplacé par l'accord collectif du 9 juillet 2015.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés prévoit une cotisation contractuelle indépendante de l'âge et du revenu de remplacement. La cotisation est croissante sur les 5 premières années d'adhésion au régime des anciens salariés. En outre, les retraités qui bénéficient de la réserve de couverture peuvent bénéficier d'un abondement fonction de la tranche dans laquelle se situe leur revenu de remplacement lors de leur départ en retraite.

L'accord prévoit que le montant des cotisations contractuelles des anciens salariés est indexé au 1er janvier de chaque année N en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N – 1. Le montant peut toutefois être revu chaque année en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

Afin de limiter l'augmentation des cotisations liée à l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et compte tenu des résultats et de la réserve du régime des anciens salariés, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de revoir le montant des cotisations contractuelles applicables au 1er janvier 2025. Les cotisations contractuelles sont ainsi majorées de 3,5 % au lieu des 5,4 % correspondant à la hausse du plafond du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2025.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés reste basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des anciens salariés adhérents audit régime. Il répond aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application. Il est géré par une convention d'assurance de groupe spécifique et fait l'objet d'un compte de résultat distinct de celui du régime de prévoyance des salariés défini par l'accord collectif du 9 juillet 2015, sans aucune mutualisation avec celui-ci, ni aucun engagement des entreprises de contribuer au financement du régime de leurs anciens salariés.