Les parties signataires reconnaissent, qu'au-delà des dispositifs légaux, les entreprises jouent un rôle central dans le soutien qui est apporté aux salariés aidants.
Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité rendre obligatoire la mise en place d'au moins l'un des dispositifs suivants :
– dispositif 1 : congé de proche aidant conventionnel :
–– nombre de jours : au moins 3 jours par année civile, sans possibilité de report d'une année sur l'autre ;
–– condition d'ancienneté : sans condition d'ancienneté ;
–– modalités de prise des jours : les jours pourront être pris par demi-journée ou journée complète ;
–– rémunération du congé conventionnel : maintien du salaire net à 100 %, sans déduction faite des allocations pouvant être perçues dans le cadre des dispositifs légaux ;
–– les entreprises détermineront le champ d'application du congé de proche aidant conventionnel (notamment en définissant l'aidant et l'aidé et les modalités des prises des jours) ;
– dispositif 2 : dons de jours avec abondement de l'entreprise d'au moins 3 jours, par salarié aidant qui bénéficie du don de jours, par année civile. Si les entreprises optent pour ce dispositif, elles détermineront les modalités d'application, notamment en définissant l'aidant et l'aidé, mais elles s'engagent à ce que les justificatifs demandés aux salariés aidants soient les justificatifs légaux ;
– dispositif 3 : maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié aidant qui serait amené à prendre un des congés légaux figurant au sein des articles 4 à 8 de la partie 2 du présent accord. Ainsi, dans l'hypothèse où le congé légal choisi ne prévoit pas de maintien de rémunération du salarié aidant, l'entreprise versera une compensation salariale. Chaque entreprise déterminera les modalités d'application mais elles s'engagent à ce que les justificatifs demandés aux salariés aidants soient les justificatifs légaux ;
– dispositif 4 : maintien des cotisations retraite à 100 % (régime de base et complémentaire), si une rémunération est maintenue, pendant tout ou partie des congés légaux figurant au sein des articles 4 à 8 de la partie 2 du présent accord. Chaque entreprise déterminera les modalités d'application mais elles s'engagent à ce que les justificatifs demandés aux salariés aidants soient les justificatifs légaux.

Il est précisé que les entreprises du secteur devront obligatoirement avoir mis en place au moins l'un des dispositifs prévus au présent article au plus tard le 31 décembre 2025.

Toutefois, les entreprises qui auraient mis en place une ou plusieurs mesures similaires à celles exposées au présent article, au bénéfice des salariés aidants, ne seront pas concernées par cette obligation du présent article.