§ 1er. En application de l'article L. 324-11 du code pénitentiaire, l'État prend en charge les contributions d'assurance chômage dues au titre de ces contrats. Cette prise en charge permet de remplir l'obligation mentionnée à l'article L. 324-10 du code pénitentiaire.

§ 2. En application de l'article L. 324-11 du code pénitentiaire, les contributions d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations versées au titre du contrat d'emploi pénitentiaire et sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

§ 3. Les taux des contributions versées au titre des contrats d'emploi pénitentiaires sont ceux visés à l'article 50-1 du règlement général d'assurance chômage, les dispositions de l'article 50-2 n'étant pas applicables, conformément à l'article L. 324-11 du code pénitentiaire.