Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

Article 14

En vigueur

L'allocation journalière servie est constituée de la somme résultant de la formule suivante, où « AJ » correspond à l'allocation journalière, « SR » correspond au salaire de référence, « SAR » correspond au salaire annuel de référence et « NHT » correspond au nombre d'heures travaillées et où le montant de l'allocation journalière minimale est fixé à 31,96 euros :

L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
AJ = A + B + C.
A = [AJ minimale × (0,42 × SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 × SR ou SAR (au-delà de 14 400 €)] : 5 000.
B = [AJ minimale x 0,26 × NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 × NHT (au-delà de 720 heures)] : 507.
C = AJ minimale × 0,40.

En cas d'application du b du § 1er de l'article 9 de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche « A » et « B » de la formule de calcul sont adaptés comme suit :
– le diviseur de la branche « A » est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le Smic horaire ;
– le diviseur de la branche « B » est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence.

Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38 euros, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 16, du § 2 de l'article 18 et de l'article 19.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.