Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

Article

En vigueur

Secteur d'activitéTaux de séparation moyen
2017-2019
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac365 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution269 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques237 %
Hébergement et restauration213 %
Transports et entreposage198 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques183 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie175 %
Activités de services administratifs et de soutien134 %
Construction128 %
Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement120 %
Industrie chimique120 %
Arts, spectacles et activités récréatives112 %
Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements112 %
Agriculture, sylviculture et pêche107 %
Fabrication d'équipements électriques91 %
Activités pour la santé humaine91 %
Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements88 %
Fabrication de matériels de transport87 %
Autres activités de services85 %
Industries extractives84 %
Commerce-réparation d'automobiles et de motocycles82 %
Fabrication de machines et équipements n.c.a73 %
Industrie pharmaceutique72 %
Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure70 %
Enseignement54 %
Édition, audiovisuel et diffusion47 %
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques41 %
Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques39 %
Activités extra-territoriales39 %
Activités immobilières38 %
Cokéfaction et raffinage33 %
Activités financières et d'assurance28 %
Recherche-développement scientifique23 %
Activités informatiques et services d'information15 %
Télécommunications14 %
Administration publique13 %
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné12 %
Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propreSans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés.

Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA.

Méthodologie :

Conformément à l'article 50-3 du règlement général d'assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.

Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.

Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.

Conditions d'entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 4 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets.