Considérant que l'assurance chômage est un régime paritaire d'assurance obligatoire et contributif qui joue comme stabilisateur économique et amortisseur social un rôle fondamental pour les personnes, les entreprises ;

Considérant la situation inédite du marché du travail qui se caractérise d'une part, par les difficultés de recrutement des entreprises et d'autre part par les enjeux de transformation de l'économie et d'organisation des relations de travail appelant des réponses adaptées en termes de sécurisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions et reconversions ;

Considérant le document de cadrage transmis aux partenaires sociaux le 31 juillet 2023, dans lequel le gouvernement demande un maintien des principes introduits par ses réformes de 2019 et 2023 ;

Considérant que les prévisions financières pour le régime d'assurance chômage ayant servi de base à l'élaboration du document de cadrage étaient excessivement optimistes, et qu'elles ont été actualisées par les services de l'Unédic ;

Considérant la nécessité de poursuivre le désendettement du régime d'assurance chômage et d'équilibre financier entre dépenses supplémentaires et mesures d'économies, et que les ponctions envisagées par l'État sur les ressources de l'assurance chômage obèrent la capacité de l'Unédic à faire face aux échéances de remboursement prévues pour les années 2023-2026 ;

Considérant le courrier transmis le 9 octobre 2024 par la ministre du travail et de l'emploi invitant les partenaires sociaux à reprendre les discussions sur l'assurance chômage sur la base du protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour le compléter ;

Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage et son avenant du 14 novembre 2024.