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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (Articles 1er à 157)
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application de l'accord (Articles 5 à 20 bis)
Chapitre II Paramètres et pilotage du régime (Articles 21 à 29)
Chapitre III Cotisations et recouvrement (Articles 30 à 49)
Section 1 Cotisations (Articles 30 à 37)
Section 2 Répartition des cotisations (Articles 38 à 39)
ABROGÉSection 3 Transformation juridique de l'employeur (Article 40)
Section 3 Transformation juridique des branches professionnelles et de l'employeur (Article 40)
ABROGÉSection 4 Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission (Articles 41 à 43)
Section 4 Modalité de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits (Articles 41 à 43)
Section 5 Recouvrement (Articles 44 à 45)
Section 6 Versement volontaire de cotisations (Articles 46 à 49)
Chapitre IV Acquisition de droits (Articles 50 à 71)
Section 1 Généralités (Articles 50 à 52)
Section 2 Validation des périodes (Articles 53 à 71)
Sous-section 1 Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations (Article 53)
Sous-section 2 Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations (Articles 54 à 56)
Sous-section 3 Incapacité de travail (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 Chômage (Articles 59 à 68)
Sous-section 5 Autres périodes (Articles 69 à 71)
Chapitre V Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité (Articles 72 à 83)
Section 1 Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité (Articles 72 à 75)
Section 2 Cessation complète d'activité financée par l'employeur (Articles 76 à 81)
Section 3 Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur (Articles 82 à 83)
Chapitre VI Ouverture, calcul et liquidation de droits (Articles 84 à 117)
Section 1 Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire (Articles 84 à 91)
Section 2 Modalités de calcul des droits à la retraite (Articles 92 à 100)
Section 3 Liquidation et paiement des allocations (Articles 101 à 108)
Section 4 Droits de réversion (Articles 109 à 117)
Sous-section 1 Droits de réversion des conjoints survivants (Articles 109 à 111)
Sous-section 2 Droits de réversion en cas de divorce (Articles 112 à 113)
Sous-section 3 Droits de réversion des orphelins (Articles 114 à 115)
Sous-section 4 Date d'effet et révision des allocations de réversion (Articles 116 à 117)
Chapitre VII Lutte contre la fraude (Articles 118 à 122)
Chapitre VIII Médiation (Articles 123 à 128)
Chapitre IX Organisation des instances du régime (Articles 129 à 151)
Chapitre X Dispositions transitoires (Articles 152 à 154)
Chapitre XI Dispositions finales (Articles 155 à 157)
Annexes (Articles 1er à 3)
Article 2
En vigueur
Compétences territoriales de certaines institutions de retraite complémentaire
Désignation pour l'application de l'article 19 de l'accord du 17 novembre 2017
| Catégorie | Institution |
|---|---|
| Hors du territoire français et travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord | Institution d'adhésion ou Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO |
| Hors du territoire français avec participation volontaire à titre individuel, même si l'employeur est mandataire du salarié | Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO |
| Nouvelle-Calédonie | Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO |
| Ambassades et consulats : entreprise sans établissement en France (ESEF) et personne morale de droit étranger (PMDE) | Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO |
| Martinique | IRCOM AGIRC-ARRCO |
| Guadeloupe | CGRR AGIRC-ARRCO |
| Guyane | AG2R AGIRC-ARRCO |
| Entreprises du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane | CRR-BTP AGIRC-ARRCO |
| La Réunion | CRR AGIRC-ARRCO |
Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur et aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et des collectivités religieuses affiliés au régime de base de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).