Accord du 31 janvier 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques applicables au 1er janvier 2025

Article 7

En vigueur étendu

Égalité professionnelle

En application de l'accord du 24 septembre 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes figurant en annexe 1 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'établir un rapport de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il ressort des données collectées dans le cadre du rapport 2023 de la branche que :
– les femmes représentent 73 % des effectifs de la branche ;
– le recours au temps partiel touche davantage les femmes que les hommes (respectivement 9 % et 4 %) ;
– les femmes sont sous-représentées dans la population des cadres au regard de leur proportion dans la branche (59 % des cadres sont des femmes) ;
– la masse salariale brute par équivalent temps plein et selon la catégorie sociale et le sexe présente les écarts suivants en 2021 :
–– 29 731 € pour les femmes contre 32 162 € pour les hommes chez les employés ;
–– 36 039 € contre 40 773 € chez les professions intermédiaires.

Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux ont convenu de procéder à la rédaction dudit rapport et d'ouvrir dans les conditions prévues par les articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail la renégociation des mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle avant le 31 décembre 2025.

Il est par ailleurs rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de les supprimer.